X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2003) d'avoir statué en matière de suspension provisoire, après débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler

implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières

fins d'insertion forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur de la publication fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en matière

était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, qu'en matière

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription, alors qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire

il a sollicité une dérogation à la limite d'âge en application de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière

transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

Y... dans leurs écritures d'appel, alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est incompétent

dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'appliquent aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière

cet effet ; alors que, d'autre part, le jugement n'a pas tenu compte de ce que la CGT avait été évincée de la négociation et de la signature du protocole d'accord et a méconnu la jurisprudence en la matière

articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière

selon le moyen, que l'appel du ministère public ne pouvait être qu'un appel interjeté en sa qualité de partie principale sur le fondement de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile puisqu'en matière

décision ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la caisse des dommages-intérêts, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière

invoqué la prescription de la créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, d'une part, en déclarant que la prescription acquisitive ne court, en matière

que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière

caractéristique essentielle revendiquée n'est pas ce caractère inerte, mais concerne une fonction de distribution granulométrique à laquelle participe ledit matériau de remplissage et une poudre de matière

astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière