-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

Léon à Marseille constituait un bien de la communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'avant la date d'acquisition litigieuse, le mari

"et légataire d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits résultant de la succession de son défunt mari", d'où il résultait que le mandat avait été exclusivement donné

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de

ses conclusions d'appel que son intention de démissionner n'avait été motivée que par le seul fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari

Accused of sexual assault committed against a school mate, the applicants were acquitted at first instance on the basis, inter alia , of statements made by them, the victim and witnesses.

Délibéré dans la séance du 16 mai 2012 où siégeaient : M. Philippe Martin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; Mme Christine Maugüé, Président de sous-section ; M.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali

N... a été nommé gérant statutaire avec effet rétroactif au 1er mai 2009. 4.

l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé l'avenant du 17 mai

de la société Acte IARD (l'assureur) en vertu d'un contrat d'assurance multirisque souscrit le 24 mars 2009, qui a été l'objet de plusieurs avenants dont le dernier, en date du 9 mai

de la société dont la somme de 12 901 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2013 au 27 mai 2014, celle de 1 290 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et

l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conflans distribution ayant été condamnée par un arrêt du 7 mai

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

Ile-de-France, pour une durée de 5 ans, prorogée par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par préavis donné au concessionnaire, six mois avant la date d'expiration ; que, le 13 mai

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ Y..., chirurgien, 2°/ l'Institut Arnault Tzanck, dont le siège est à Saint-Laurent

frontière, Mme Coumba X..., de nationalité malienne, fait valoir qu'elle a épousé en 1997 un ressortissant malien résidant régulièrement sur le territoire français et qu'elle en a eu un enfant né au Mali