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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6363682737e31b7f74444926
2 novembre 2022
2 novembre 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Tarik Elassaad, avocat au barreau de Paris, cabinet Actis, groupement Mathieu PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418bac880aa7ee21f2e2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Mathieu
Source officielleFond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* Les parties conviennent que ce protocole d'accord a un caractère strictement confidentiel et s'engagent à garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux négociations et à la conclusion du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261d5372bffe825630eb
22 août 2024
22 août 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3640cdc6046d47f52c8f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[Z] [O] né le 27 novembre 1992 à [Localité 2], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Matthieu Odin, avocat au barreau de Paris substitué par Me
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630898003169600084135a0
29 avril 2024
29 avril 2024
algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a48
17 juillet 2024
17 juillet 2024
courriel du 17 juillet 2024 à 08h55 du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience devant la cour INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Joyce Jacquard substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbb28a5703d75a668549
9 août 2025
9 août 2025
premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e103
24 avril 2025
24 avril 2025
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, du cabinet Mathieu
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead392
3 avril 2025
3 avril 2025
arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/01264 - Me YAENIDOU ( Cabinet MATHIEU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504567_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, en se bornant à faire valoir qu’il vit en France depuis l’âge de douze ans et qu’il est père d’un enfant né le 7 mars 2016 à Narbonne dont il a la garde partagée, il n’établit pas qu’il aurait
Source officielleChambre 1
DTA_2301152_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Ludres sur son recours gracieux formé le 31 janvier 2023.
Source officielleChambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304883_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305268_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si le silence gardé par l'administration sur la demande de regroupement familial de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff86ccdc6046d478a321e
21 mai 2026
21 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 3] PV 659 en date du 16 septembre 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008117856
18 février 2002
18 février 2002
Patrick Y..., demeurant ..., Mme Laure Z..., demeurant résidence " Le Terrieu " à Saint-Mathieu de Tréviers (34270), M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036712381
14 mars 2018
14 mars 2018
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, en se bornant à se référer à des témoignages de tiers victimes de faits analogues ou à une mise en garde de l'Autorité des marchés financiers sur les sites internet opérant sur le marché des
Source officielle11ème chambre
DTA_2204615_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Doyelle, premier conseiller, les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D a sollicité, le 27 août 2018, la reconnaissance de la qualité d'apatride.
Source officiellePage 61 sur 139