d'obtenir la remise indue des fonds litigieux ; que tel n'est pas le cas de l'authentification par la Barclays d'une procuration faite par Erwin Z... au bénéfice du prévenu laquelle, ne pouvant servir

signés sans indication de montant et de bénéficiaire, pour lui permettre de tourner son interdiction bancaire ; que Rose-Marie B... a reconnu que son compte personnel ouvert à la BNP avait également servi

; qu'il a su répondre avec clarté, précision et rapidité aux questions qui lui ont été posées ; que si le tribunal n'est pas en mesure de déterminer pour quelles raisons Jean-Pierre X... a entendu servir

une entreprise ou une opération dont elles ont la charge d'assurer la surveillance ou l'administration ne répond pas à l'exigence de précision et de clarté de la loi pénale et, partant, ne saurait servir

lui donner une affectation répondant à la fois à ses aptitudes physiques et ses capacités professionnelles; que si Mme Y... affirme de manière très générale et gratuite que pour faire le ménage ou servir

et que le juge d'instruction ne pouvait clôturer l'information, celle-ci n'étant pas terminée ; qu'il doit cependant être rappelé que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, en matière

[A] [B] à leur payer une somme de 5.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Dépens comme de droit en matière de partage ; Mme [M] et M.

dommages-intérêts formées contre le notaire, d'ordonner sous astreinte l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière

de sa situation fiscale n'avait pas été précédé d'un avis de vérification lui permettant d'organiser sa défense ; mais qu'en l'espèce le prévenu était poursuivi, non pour une minoration des revenus servant

le "contrat d'assistance" liant cette dernière à la société Agesi, société de droit luxembourgeois que représentait Alain C..., alors que ce dernier ne possédait aucune compétence particulière en la matière

de droit luxembourgeois, a été constituée le 26 janvier 2011 aux fins d'acquérir le 4 février 2011un terrain de 7.135 m² à [Localité 3] - sur lequel a été édifiée une villa d'architecte destinée à servir

cette convention et ses effets contractuels de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière

- l'expert a retenu une valeur inférieure de plus de 10 % à celle revendiquée par le preneur, - son appréciation sur l'absence d'enseignes d'envergure est incompréhensible, - la surface du local servant

, poursuivre des infractions douanières en prétendant que lesdits documents ne pouvaient être produits a posteriori ; qu'en retenant que le principe de l'estoppel ne pouvait recevoir application en matière

que la mise en bouteille serait faite par l'acquéreur" ; que "les opérations de mise en bouteille ont été effectuées à leur diligence par leurs prestataires de service et qu'ils ont adressé les matières

(conclusions p. 12, paragraphe 3) qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen précis et péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la relaxe ; " alors d'autre part qu'en matière

La banque, qui est le professionnel en matière de financement, a volontairement omis de donner à M.

qu'il résulte de l'exploitation de l'affaire concernant la victime Patrick X..., objet des poursuites régulièrement engagées contre le prévenu, que deux chèques falsifiés avaient été utilisés pour servir