2/3), aucune somme n'ayant été encaissée au titre des chantiers, la cour d'appel a déclaré qu'au regard de l'alinéa 3 de l'article 9.3.3 du protocole intitulé « détermination de l'indemnisation en matière

000 euros et 40 000 euros, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, dans le délai d'un an assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé

sur les pièces d'exécution de commissions rogatoires internationales, adressées par le magistrat instructeur aux autorités helvétiques, en vertu de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, lorsque, en matière

l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière

[Z] pouvait justifier son licenciement, quand l'agrément délivré par l'autorité de tutelle ne lui avait pas été retiré, que la procédure prévue en matière disciplinaire n'avait été respectée

l'ensemble des éléments relatifs à son activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ; que ces deux sociétés ont assigné les sociétés Nexans et Prysmian en annulation des marchés passés

1996 ; qu'il n'est pas anodin de savoir que les meubles en cause ont été achetés en Italie auprès de la société Architects pour le prix de 170 000 francs ; qu'une deuxième commande de meubles a été passée

articles 83, 83-1, 84, D. 27, D. 28, D. 29, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le président du tribunal judiciaire ne peut déléguer sa compétence exclusive d'attribution en matière

mère, la Sas Holco, ainsi que dans l'ensemble des droits et obligations de cette dernière qui ne détient en propriété ni ne loue aucun aéronef (cf. pièce 4.2) ; qu'une convention de "management fees" passée

dans le secteur concerné ; que, par publication au BOAMP du 20 mars 2003, mentionnée dans le rapport d'analyse des offres établi, le 13 juin 2003, par la direction technique du bureau d'études BERIM à Pantin

incomplète donc inexacte ; que c'est au notaire qu'il appartient d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations, son devoir de conseil lui imposant notamment de s'assurer que l'acte n'est pas passé

être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation sur les contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière

salariés et Guy et Michel X... ont signé des contrats qu'ils savaient antidatés mais ont cherché à justifier ces fausses dates par le fait que les avenants ne faisaient que régulariser des accords passés

articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, 23 bis de la Convention d'entraide judiciaire en matière

appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et 414 (par fausse application) du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que l'intéressement à la fraude ne peut être retenu qu'en matière

blanchiment aggravé, association de malfaiteurs… -, le réquisitoire introductif pris le 28 mai 2020 dans l'information distincte JIRSAC20/5 a également saisi le magistrat instructeur d'infractions en matière

Y... forcer Christophe Z... à manger à quatre pattes des croquettes pour chien ainsi que ses excréments ; qu'il a confirmé l'épisode relaté par Y...