La commune de Sollies-Toucas, à laquelle la requête a été communiquée le 5 janvier 2023, n'a pas produit en défense.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article NC 4 du plan d'occupation des sols de la commune de Juziers approuvé le 17 mars 1983, prévoit que l'alimentation en eau potable

Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de 252 880 F mise à sa charge au titre de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol

André X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2°) Mme Maria Dolorès X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom

{ margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s60723A49 { margin-top:0pt; margin-left:39.7pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s308FBE0C { margin-top:0pt; margin-left

F I, Mme G E, agissant pour son compte ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs D B C et J B C ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas de son intérêt à agir, compte tenu du caractère irrégulier de son occupation du terrain d'assiette du projet de construction

Bos 30038, 3001 Da Rotterdam (Pays-Bas), 3 / de la société Nissan fire and marine insurance company, dont le siège est 9-5-2 Chome Kita X..., Minato-Ku Tokyo (Japon), défenderesses à la cassation

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Coryse Martin de X..., demeurant The Barn, The Hatches, Frinley green Surrey Gu

KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Assesseurs : J.J. BENSOUSSAN R. METTAS M. A... C. PERRIN Greffier lors des débats: E.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'EULR IMHOTEP, de Me Vuitton, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M.

:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s87F05BA2 { margin-top

sol et portant le numéro 47 du plan du bâtiment et les 6/ 10. 000èmes des parties communes, Le lot 414 : un box à voitures situé au sous sol et portant le numéro 67 du plan du bâtiment et les 6/ 10.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

La société Sonia K a permis l'accès au sous -sol le 27 octobre 2014.