AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372373cd58014677409f73
23 février 2000
23 février 2000
qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai
Source officiellePage 61 sur 241
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au travail de Mme F est soit feint soit dû à des faits qui lui sont imputables.
Source officielle