Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 2, et 18 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la société Sane, créée par M.

Un appel a été formé contre cette décision pour le compte des personnes morales et physiques susvisées.

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur, harcèlement moral

du 24 juillet 1966, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 000 francs

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

jugement à cet égard, la cour d'appel a condamné la commune à supporter à concurrence de 500 000 euros le passif de la société et à payer cette somme à Mme X..., liquidateur judiciaire des personnes morales

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990), que M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société HMW, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), que Mme D... a relevé appel du jugement

action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 6 000 euros par l'effet de la subrogation, avec intérêts de droit, alors « que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi

signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi

suivie contre Ali Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi