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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300447
31 mars 2009
31 mars 2009
concerné, en particulier sur sa situation, de telle sorte que le Tribunal est dans l'impossibilité de s'assurer que François X... est locataire de l'appartement situé... et qu'il est autorisé à le sous-louer
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - la maison qu'il met en location ne constitue aucunement sa résidence secondaire et il lui est nécessaire de la louer dès qu'il le peut, au regard de la faiblesse de ses ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A, en invoquant une " cause de force majeure ", doit être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001644_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A, en invoquant une " cause de force majeure ", doit être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en raison du non-respect par leurs locataires de cette convention de bail qu’ils ont été contraints de leurs délivrer congé et de mettre en vente le bien ; - il est inexact qu’ils se sont engagés à louer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1394
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Autriche - 20082/02 Arrêt 16.7.2009 [Section I] Article 34 Locus standi Requérante privée de capacité juridique en droit interne autorisée à introduire sa requête devant la Cour malgré le désaccord de
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a1a
14 mai 1991
14 mai 1991
J..., Auguste, Tehei, Bruno S..., demeurant à Punaauia, PK 10, 750 Tahiti, 18°) Mme Madeleine S... épouse I..., demeurant résidence Lotus à Punaauia, Tahiti, 19°) Mlle M..., Ameline, V...
Source officiellecomm
été et M. Y..., ès qualités, et de rejeter ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076
2 décembre 2014
2 décembre 2014
jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que la créance de dommages et intérêts résultant de la perte d'une chance de louer
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] et Mme [D] des dommages et intérêts pour leur préjudice de perte de chance de pouvoir louer le bien à hauteur de la valeur des travaux de raccordement au réseau d'assainissement ainsi que de 50% de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
leurs lots à plus de deux locataires et/ ou de louer les sanitaires du lot no 5 à un occupant du lot no 7 et à produire les contrats de bail concernant ces lots.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C ; - les observations orales de Me Loques, avocat commis d'office représentant M. B ; - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215068_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B ; - les observations orales de Me Loques, avocat commis d'office représentant M. C ; - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301014
18 septembre 2012
18 septembre 2012
réglait avec le locataire antérieur le sort des bâtiments, bureaux et annexes ; qu'elle était autorisée à établir sur ledit sol tous hangars, bureaux ou autre ; que le preneur était autorisé à sous-louer
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14529
28 octobre 2025
28 octobre 2025
standi Victim Victim status of individual applicants and standing ( locus standi ) of applicant organisations regarding climate complaints as a result of petroleum exploration licensing: inadmissible
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644269
9 mars 1973
9 mars 1973
ADMINISTRATIF A LIMITE AU 7 NOVEMBRE 1968 LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT ; SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA REQUERANTE D'EDIFIER DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET DE LES REVENDRE OU LES LOUER
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb99
28 février 1977
28 février 1977
ONT ENSUITE DONNE A BAIL CETTE BOUTIQUE A VIOUX DECLARANT DANS L'ACTE QU'ILS S'INTERDISAIENT DE LOUER LES AUTRES BOUTIQUES DE LA GALERIE POUR Y EXPLOITER UN "COMMERCE SIMILAIRE" A CELUI DU PRENEUR ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb37a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[K] [O] né le 09 novembre 1998 au [Localité 2], de nationalité égyptienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Lou Peythieu, avocat au barreau de Paris substituée par Me Sophia Toloudi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66bacdc6046d471787ce
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Q] [B], président de LOU AMICS SAS, assisté de Me GUILLAUMEAU Christophe, avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee2c
23 mars 1989
23 mars 1989
cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION LAIQUE D'AIDE AUX JEUNES TRAVAILLEURS, Gérante du FOYER MIXTE DES JEUNES TRAVAILLEURS LOU
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401861_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
euros, 85 962 euros et 8 080 euros au titre de la redevance progressive des mines due pour l'année 2018 à raison de concessions respectivement situées dans les communes de Villenave-près-Béarn, Castéra-Lou
Source officiellePage 61 sur 604