PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 116, P 94, ET LES ARRETS CITES.

LESSELIN - AVOCATS : MM. PRADON ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 37, P 30, ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M VIGNERON - R RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CALON.

personnels Décision attaquée : n° 14/01648 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Septembre 2016 Appelant : Monsieur [K] [F], représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS

Y..., demeurant Lestelles Betharram à Nay Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), 4°) M. Z..., demeurant (SCI C... et Z...), Abattoirs de Pau à Billière (Pyrénées-Atlantiques), 5°) M.

APPELANTE Madame Corinne X... ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Yves LEPELTIER (Toque 6) substitué par Maître NARFEZ, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Rosine Z

refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans ledélai

[G] [X] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me LETTELIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur :

Russie [GC], no 4378/02 , § 63, 10 mars 2009, Letellier c. France , 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et Yağcı et Sargın c. Turquie , 8 juin 1995, § 50, série A no 319 ‑ A). 17.

Letellier, avocat à Bruxelles. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

fixé au 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

fixé au 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

contradictoire en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [I] [V] 44 rue Letellier

contradictoire en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [C] [P] 44 rue Letellier

Mathieu Sauveplane, président, - Mme Céline Letellier, première-conseillère, - Mme D C, première-conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025.

Sauveplane, président, - Mme Letellier, première conseillère, - Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. La rapporteure, E.

Sauveplane, président, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. La rapporteure, E.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Lettelier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.