Code de la santé publique, 132-71, 450-1 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légaIe

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LECA INVEST N° SIRET : 501 978 100 [Adresse 41] [Localité 81] S.A.R.L. LELIEVRE INVEST N° SIRET : 501 480 867 [Adresse 56] [Localité 60] S.A.R.L.

Localité 8] (56) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Louise AUBRET-LEBAS

Le 11 mai 2004, la Cour a adopté un arrêt ( Richard-Dubarry c.

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une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry portant annulation de deux évaluations de l'épreuve d'anglais en licence 3 LEA

confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1989, n° 88/2134), que Mme X... s'est portée caution solidaire, pour un montant limité, des sommes pouvant être dues à la société Mobil Oil française (Mobil) par la société Lejars

la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 SAS PARISIORUM, Anciennement dénomée PARISORIUM, Venant aux droits de la société Urbania Paris Michel Ricard

Italie et Ricardo Pizzati c. Italie existent aussi en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 Apicella c. Italie (requête n o 64890/01) Carletti et Bonetti c.

[Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

[Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

[Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

[Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [I] [T] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

[Localité 3] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

[Localité 2] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

[Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190118 APPELANTE Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR