X..., à lacaisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur

Pays-Bas   L’affaire concerne une requête introduite par Lamaiz El Majjaoui, un ressortissant marocain né en 1965   qui à l’époque des faits résidait à Flushing (Pays-Bas), ainsi que la fondation

26 septembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE

L'affaire a été examinée par la cour composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE

entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL SCRB CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Madame LACHAT

Maître Eric PANDRAUD, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

avocate au sein du cabinet PIVOINE AVOCATS Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

Maître IDCHAR Youcef, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT

Dirigeante : Madame [O] [F] [Y] [G] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

Q], expert comptable au sein du cabinet IMPLID à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

comptable au sein du cabinet EUREX à [Localité 1] et son collaborateur Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

Monsieur [Y] [C] accompagné de Monsieur [J] du cabinet EXCO LOIRE Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

père et assistée de Maître PANDRAUD Eric, avocat à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Vanessa LACHAT

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE le 30/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

BOYER, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ADRIEN MENUISERIE (SAS), [Adresse 4], [Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant, Non Représenté, Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

Lamaiz El Majjaoui, est un ressortissant marocain né en 1965   ; il résidait à Flushing (Pays-Bas) à l’époque des faits.

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.