Les marchandises livrées en avril 2015 par CETCO POLAND pour un montant total de 99.268 € TTC ont été réglées partiellement par IVEBAT, le montant restant dû s'élevant à 37.556 €.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT,

C4 N° RG 22/01678 N° Portalis DBVM-V-B7G-LK6B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES

Michel X..., marchand de biens est dirigeant de dix huit sociétés civiles et commerciales ayant pour vocation d'effectuer des opérations immobilières, soit en rénovation, soit en gestion locative.

(JACQUES), T... (GUY), T... (ANDRE), V... (MARIE-THERESE), AGISSANT EN SA QUALITE DE MERE ET ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURES T... (EVELYNE) ET T... (FRANCOISE), VEUVE T...

[D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assisté à l'audience par Me Florence MELLOT, avocat au barreau de PARIS, toque :

[Y] [V], prise en la personne de son liquidateur amiable, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR :

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [F] [N], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jean-Jacques

AVOCATS, prise en la personne de Maître Julien MARGOTTON, Avocat au Barreau de LYON (Rhône), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL SIRET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jacques

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 10 Octobre 2019 APPELANTE : Société TRANSMEC TO BE SRL Via Strasburgo 31 [Localité 1] Représentée par Me Jacques

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 octobre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Jacques

[R], [P], professionnels, selon lesquels il est nécessaire à tout vendeur de passer des communications en matinée et soirée, particulièrement pour la coquille Saint Jacques ; MM.

X..., avoués à la Cour assistée de Me Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SCI VEGA Prise en la personne de son gérant en exercice Mas de Clauzeaux Chemin du Marais 13550 LES PALUDS

88104 SAINT DIE DES VOSGES CEDEX Représentée par Maître Hervé MONTAUT (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉE : Madame Valérie Z... ... 88100 SAINT DIE DES VOSGES Représentée par Monsieur Jacques

légal domicilié en cette qualité au siège social,106 rue des Trois Fontanots - 92751 NANTERRE représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-Jacques

APPELANTS Monsieur Jacques Marcel X...

M.J [U] & ASSOCIES INFIRMATION Grosse délivrée le 16-10-24 à Me Nicolas DALMAYRAC Me Jacques MONFERRAN Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON Me Gilles SOREL Me Cécile MOULY

Il résulte de ces textes que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. 11.