CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

rejetant son recours DAHO ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement sous quinze jours ou à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2401538_20260120

Administratif

20 janvier 2026

La préfète de l’Isère soutient, sans l’établir, que le refus d’enregistrement du dossier de M.

Source officielle

Juge unique 3

DTA_2404322_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Article 2 : L'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a obligé M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2410338_20250623

Administratif

23 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête de M. F ne sont pas fondés.

Source officielle

JCP

69bbb93acdc6046d472f4c1f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Dès lors, ALPES ISERE HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509074_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305278_20230926

Administratif

26 septembre 2023

A soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - Le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Le préfet de l'Isère a commis une erreur de

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

Article 3 : L'Association " En toute franchise " de l'Isère, la Cidunati du département de l'Isère, la CGPME Isère et la Fédération des unions commerciales de sud Isère et l'association des unions commerciales

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00933_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

A ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2204593_20220811

Administratif

11 août 2022

Par les deux arrêtés attaqués du 10 juin 2022 le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206429_20230227

Administratif

27 février 2023

Le préfet de l'Isère a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 19 janvier 2023, qui n'ont pas été communiquées.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03602_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, le préfet de l'Isère a indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée. 3.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2202630_20260302

Administratif

2 mars 2026

moral ; 5°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103298_20221206

Administratif

6 décembre 2022

la commune de Val d'Isère, ensemble la décision implicite née le 25 mars 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2308281_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Par un arrêté du 29 novembre 2023 le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00683_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

de l'Isère, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00399_20221013

Admin. Appel