même pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé aux consorts X... la désignation d'un expert en vue de procéder à une réévaluation des biens indivis

X... a soutenu "que la Compagnie des bois architecture et ingénierie a réalisé... l'intégralité du marché et en a supporté l'intégralité du coût" ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen, qui n'était

mari, peu important que ces revenus ou une partie d'entre eux soient reversés à l'indivision ; qu'en retenant néanmoins que la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus fonciers des biens immobiliers indivis

[F] et à sa sœur, Mme [F], la banque les a assignés en partage de l'indivision existant entre eux et licitation des biens indivis.

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée à l'encontre de l'assureur, en raison de la prescription de son action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter

pareille tardiveté était par nature déloyale ; qu'en se déterminant ainsi sans établir précisément si et en quoi lesdits éléments, par leur nature, appelaient une réponse nécessaire de la part des intimés

jugée sur le délit de tromperie, sans se prononcer sur le vice du consentement de l'acheteur quant aux qualités substantielles de la chose vendue, retenu pour annuler la vente par le jugement, dont l'intimé

d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, après avoir constaté que l'intimé

ainsi, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire impose à cette juridiction de constater que l'appelant a été invité à présenter ses observations en réplique au mémoire en défense de l'intimé

moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé

soutenu, sans être démentie par son mari, que celui-ci venait au domicile conjugal aussi souvent qu'il le désirait et plusieurs fois par mois, qu'il y prenait ses repas et avait avec elle des relations intimes

irrecevables ses conclusions, dire l'appel non soutenu et confirmer le jugement, alors « que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'aucun des intimés

vendeurs jusqu'à la signature de l'acte de vente ne comprenait pas le cheptel, cette affirmation n'était « corroborée par aucun élément » ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de prêt, produit par les intimés

peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en condamnant, par son arrêt infirmatif, la société Fimido aux entiers dépens de première instance et d'appel quand celle-ci, faute d'avoir été intimée

ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt, ni d'aucun autre élément de preuve, que le ministère public, qui était intimé

fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation

X... et un lien de causalité directe entre cet éventuel préjudice et les prétendues fautes alléguées, ses conclusions d'intimé, qui étaient fondées sur la responsabilité civile de l'appelante, ne proposaient

et pièces et copie du présent arrêt ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la péremption de l'instance, que l'avocat de l'appelante avait communiqué ses conclusions et pièces le 22 février 2017 à l'intimé