AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34037
4 avril 2024
4 avril 2024
C’est ainsi qu’il est établi un comportement des plus inadéquats de la locataire consistant, notamment, de jour comme de nuit, à proférer des cris, des hurlements, des insultes, à accomplir des tapages
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
I] a réitéré cette affirmation lorsqu'il a répondu le 30 octobre 2020 au questionnaire que lui a adressé la CPAM en expliquant que ses 'collègues de l'étage ont simplement entendu des cries et des hurlement
Source officielle