Le 11 avril 2016, une discussion houleuse a opposé M.[M] à M.[X], dirigeant de la société Gab Immobilier.

régime applicable au contrat de coopération commerciale: 'Aux motifs, selon la société Absydia, que 'dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Finergy se prévalent des dispositions de la loi Hoguet

conclusions notifiées le 18 septembre 2018 par la société Sedad aux fins de : Au visa des articles L.145-1 et suivantes L.145-5 du code de commerce ; Vu la loi n°70-09 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

Ces 'échanges tendus et houleux entre les différents représentants' ont été confirmés dans la lettre de licenciement de M. [T] du 12 avril 2017.

COTE, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005922 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) **** Mme HOUZET

N° RG 24/04383 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J22Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3AJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

N° RG 25/00002 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J277 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

N° RG 24/03575 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZC7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de

N° RG 24/03589 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZD4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillèreà la cour d'appel

N° RG 24/03487 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY47 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de

N° RG 24/03411 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYWX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 24/03399 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen

N° RG 25/00172 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

N° RG 25/02887 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBAJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

N° RG 25/02872 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA7Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

N° RG 25/02845 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA52 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 25/01546 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6NR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen