DB22-W-B7H-RIYB Code NAC : 70A LCD DEMANDERESSE : Madame [J] [C] en sa qualité d’héritière de Madame [O] [C], née le 05 Mars 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Helena

27752/95 Judgment 27.4.2000 [Section IV] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Equality of arms Non-disclosure to accused of material submitted to court by prosecution: violation (Extract

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie F..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie F..., Présidente, Madame Hélène

la construction d'un complexe piscine couverte, bowling et réhabilitation d'une piscine de plein air, situés à Nogent-le-Rotrou, au cabinet d'architecture Jean-Michel Ruols ainsi qu'à l'architecte Hélène

Il a soumis à la Cour des extraits des procès-verbaux des interrogatoires en question.

Russia (dec.), no. 31697/03, ECHR 2004 ‑ II (extracts). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 11.

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva Pascale née le 8 septembre 1995 et Héléna Mathilde née le 18 octobre 2001 ... ... 20214 CALENZANA

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Grégory Lefebvre, de la SELARL Vauban société d'avocats, avocat au barreau de Compiègne DÉBATS

Douai INTIMÉE SA Francelog prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène

1977 à [Localité 5] (Sri Lanka) [Adresse 1] [Localité 4] DEFAILLANT Madame [H] [S] épouse [B] née le 19 Avril 1977 à [Localité 8] (Russie) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hélène

En outre, les intimés ont versé aux débats un extrait de matrice cadastrale au nom de M. et Mme Y...

Vers la fin de cette réunion, un extrait de la conversation entre MM. A... et ... a malencontreusement été partagé par M.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, Greffière.

29 Août 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 septembre 2022 Date de mise à disposition : 03 janvier 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

SA/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI - Me Marie-hélène ROUET-HEMERY LE : 12 MAI 2022

2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène

[...], 13°/ à Mme Christine G..., domiciliée [...], 14°/ à Mme Mylène H..., domiciliée [...], 15°/ à Mme Michèle I..., domiciliée [...], 16°/ à Mme Geneviève J..., domiciliée [...], 17°/ à Mme Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui