margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   Communicated on 7 September 2016   SECOND SECTION Application no. 52897/10 Ragıp ZARAKOLU and Nur Mehmet GULER

F B, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer

En premier lieu, d'une part, il ressort de l'acte de mariage établi par l'OFPRA, lequel fait foi en l'absence d'inscription de faux, que l'épouse du requérant se nomme Isma Gul A, née le 31 décembre 1993

A..., représenté par Me Guler, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au

SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Pascale OUALID, avocat au barreau de NICE APPELANT Monsieur [D] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Céline GUILLE

Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [T] [X], né le 12 Janvier 1988 à [Localité 12] (BRESIL), demeurant [Adresse 3] et encore ayant domicile élu chez l’agence GUIS

. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 qui leur a été signifiée par le service du « portail famille » de la communauté de communes Val Guiers

A..., représenté par Me Gue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023, par laquelle le directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte-d

né le 22 Août 1957 à BREST (29200) ... 29820 GUILERS représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assisté de Maître Brigitte AVELINE, avocat INTIMÉE : Madame Michèle Jeanne Y

pyrotechnie et d'artifices (SFEPA), la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot Artifices et la société Brezac Artifices, représentés par Me Gubler

obligatoirement revêtues des signatures conjointes du trésorier ou de son suppléant et de celle du président ou du vice-président ; que le demandeur, le maire en exercice, était élu président d'honneur, Guy

Daniel F..., Marcel B..., Christian Y..., Guy C..., Guy E... et Gilbert Z... ; que, seul M.

Demandeur (s) : COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 948 414 735 Représentant (s) : Me Michaël GUILLE Défendeur(s) : RSE Habitat (SAS) [Adresse 2] : 948 414 735 Représentant

de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Maître [P] DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS - #L0143 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Me Paul-henry LE GUE

MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE [Adresse 20] [Localité 15] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARISIS AYANT ETE DISSOUTE ET PETUREAUX EN AYANT ETE NOMME LIQUIDATEUR, DAME X..., DAME GUILL

(Charente-Maritime), 3°/ Madame Josiane D..., épouse Z..., demeurant La Casse à Bertrand, Le Gua par Saujon (Charente-Maritime), 4°/ Madame Ghislaine D..., épouse F..., demeurant bâtiment D, appartement

Serge Y..., demeurant à Lyons La Forêt (Eure), Le Clos Guiler, hameau Les Taisnières, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit