If so, did the domestic courts’ reference to the “calls issued by the PKK” amount to an insurmountable burden, which, in turn, created a presumption of guilt in respect of the accusations

They also claimed that the trial court’s conclusions regarding the applicant’s guilt in the abuse of office had not been supported by the evidence submitted at the trial.

proceedings were brought against him on counts of misappropriation of public funds, holding a person against his will and belonging to an armed group (as well as against police officers who confessed their guilt

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocate au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEURS : M.

  - held that there had been no violation of that provision as regards "fairness";     - held that the respondent state was to pay each applicant, within three months, 10 000 Dutch guilders

  It is specified that the use of this prerogative does not in any way mean or imply any expression of guilt or innocence (new Article 11, paragraph 1).

[Adresse 3] représenté par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARL SELARLU ELISA GUEILERS

RCS de VERSAILLES sous le n° 489 915 314,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Elisa GUEILHERS

de ROUEN sous le numéro 352 122 063, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisa GUEILHERS

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre