Y..., conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de la société Bazin et fils, les conclusions de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part,

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Y... et de Me Guinard, avocat de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les observations de Me Guinard

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Emile X..., - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Joinville-le-Pont, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Jean X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de ROMANS et de Me Boulloche, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. David X..., - les conclusions de M.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement

X..., , - les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., - les conclusions de M. E.

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Vénissieux, - les conclusions de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard