AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200442
16 mai 2024
16 mai 2024
notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe
Source officiellePage 61 sur 48517
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00948
25 septembre 2024
25 septembre 2024
2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat de clôture contenue dans le dispositif des conclusions remises au greffe
Source officielle