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970 323 résultats pour « Greze »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200442

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00948

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat de clôture contenue dans le dispositif des conclusions remises au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200446

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200444

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200441

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

notification par lettre recommandée de la contrainte a fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200098

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00641

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Jalk prononcé par jugement du 26 octobre 2020 pour ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la société Intesa Sanpaolo SPA pour la vente des biens et droits immobiliers grevés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200126

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[J], que celui-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son désistement enregistré le 30 novembre 2012 par le greffe du tribunal mixte de commerce, a eu seulement pour objet l'extinction d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200227

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en ce que la requête n'aurait pas été formée devant le premier président et qu'aucun acte formalisant cette requête n'aurait été remis au greffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00609

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

qu'au cas d'espèce, l'exposant a, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement déposé un mémoire via le Réseau Privé Virtuel des avocats, la veille des débats et avant la fermeture des services de greffe

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423407

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de GRECE

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244b4

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire que l'avocat de Michel X... a adressé par télécopie ; "aux motifs que, "Me Y..., avocat de Michel X... a déposé, le 2 janvier 2003, au greffe

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300020

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

procès équitable implique l'accès au juge ; que selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf4d

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Guy Y... ayant entraîné pour lui une incapacité temporaire de travail personnel supérieure à huit jours ; " aux motifs que, dans leur rapport en date du 28 avril 1987, les professeurs Sarrazin, Grezes-Rueff

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643461

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171842

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le registre général des affaires enregistrées par le greffe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de la cour d'appel au nom de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ont été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de la cour d'appel au nom de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ont été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié par le

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