Alexandrine, demeurant au lieudit "Pors" en Guimiliau (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande

Frédéric X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité des donations, sans rechercher si les attestations versées aux débats ainsi qu'une précédente décision du tribunal de grande

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant 1, place du Sud, Tour Eve, 92800 Puteaux, en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande

Daniel Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 6 février 2003) d'avoir déclaré ses recours irrecevables ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de la procédure que M.

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues par ce code, les officiers de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la société LE GRAND

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 31 juillet 2017 par le président du tribunal de grande

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grands

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

difficultés pour s'exprimer sur les faits, n'avait pas évoqué, lors de l'enquête préliminaire, les pressions dont elle avait été l'objet de la part de son grand-père, elle en avait en revanche fait état

Jacques A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CRISTAL UNION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Georges D..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 19 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général de la Concurence, de la Consommation

, a derechef violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 5°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

(élevé même au grade d'inspecteur principal) et de Jean-Claude A... , et fonctionnaire depuis plus de 10 ans au tribunal de grande instance chargé des pièces à conviction s'agissant de Fabrice Z... , étaient

de droit public jusqu'en 2002 (GAP, c'est-à-dire gérante d'agence postale), son grade avait été modifié en un grade de droit privé à compter de la conclusion des contrats de travail en 2002 (ACC 21 guichetier