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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
29 avril 2013
es qualité de mandataire liquidateur de la SODEX CLINIQUE SAINT-PIERRE ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES Madame Ginette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10110
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Le 28 novembre 2011, Monsieur Thierry Y... se voyait confirmer sa nomination au poste de directeur de l'agence de Givet à compter du 1er février 2012.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que : - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et l'obligation de motivation en ne lui indiquant pas les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que la société Gint
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Sogardis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elles soutiennent que ; - les dommages dont elles demandent la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 16 mars 2019 ; - en tout état de cause, ils n'ont pu être
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un magasin exploité par la société BNP Paribas, en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de 3 745,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Carcassonne, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Angledis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Adresse 21] [Localité 28] Défaillant Monsieur [CW] [R] né le [Date naissance 24] 1960 à [Localité 50] [Adresse 6] [Localité 41] ayant pour avocat Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202652_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - vingt-deux manifestations de Gilets Jaunes ont été organisées, sur diverses sections de son réseau, dans le département de la Seine-Maritime, du 17 novembre 2018 au 20 juillet 2019
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dans le cadre des manifestations nationales dites de " gilets jaunes ", la société Alsedis a déclaré à son assureur, la société Allianz IARD, que l'accès au centre commercial E.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671445
11 juillet 1980
11 juillet 1980
PIERRE YU..., MME GINETTE ZC..., MME MONIQUE YU..., MME JULIETTE DJ..., M. JOSEPH BX..., MME MARIE-FRANCOISE CZ..., M. GEORGES YL..., M. RAYMOND BT..., M. MARC ZE..., M. EMILE ZV..., M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841637
1 juillet 1994
1 juillet 1994
Vu 1°), sous le numéro 134512, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., dont le domicile est situé Chadenac à Pons (17800
Source officielle2e chambre civile
627df8f20d41e0057d43e4b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022.
Source officielle2e chambre civile
5fca66b0ddc6d14fd4e63a81
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Source officielle1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7ed98
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire, mise en délibéré au 21 septembre 2017 a été prorogée au 12 octobre 2017 ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition
Source officielle1ère Chambre D
6033a52b44ef31597c891389
4 mai 2017
4 mai 2017
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.
Source officielle2e chambre civile
5fd97bddd5677d6a3049493e
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officielle1ère Chambre D
5fda09b431e0734c421a0081
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
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