UGOLF TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE Représentée par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI

Représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Association FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE DU PUY-DE-DOME [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Géraud

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [Z] [F] veuve [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau

Géraud Sajust de Bergues, M. Jean-Yves Ollier, M. Christophe Pourreau, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mars 2024.

H..., Madame GERAUD I..., GREFFIER : Madame J... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par G... MADRANGES, avocat général.

CLINIQUE DU [4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

Localité 12] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Lucas GERGAUD

sous le n°398 200 477, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier GERBAUD

Belgique (n o 43717/09, §§ 58-59, 9   janvier 2014), Gelaude c. Belgique (n o 43733/09, §§ 53-54, 9 janvier 2014), Saadouni c.

RCS [Localité 21] n° 902 583 384 [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Mohamad-Nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358 et Me Géraud

toque : L0044 Ayant pour Avocat plaidant Maître Audrey BAGARRI, membre de la SELARL AB-JURIS, Avocat au Barreau de GRASSE Sarl CX PARTICIPATION [Adresse 16] [Localité 12] Représentée par Me Géraud

Il est en effet inséré dans l'acte de vente du 28 mai 2014 reçu par la SCP notariale GERAUD-JAUME & P.

VIGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

sous le numéro 507 715 647 [Adresse 3] [Localité 1] / France Représentée par Me Suzy BLANCHEMANCHE de l'AARPI HENRIQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0867 Représentée par Me Géraud

le numéro 508 651 908 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 substitué par Me Géraud

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

APPELANT Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-France GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE