Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2014, la SOCIETE ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

PJ LES PEUPLIERS [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] GERLAND [Adresse

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol sur mineure de 15 ans, et contre Gérard

d'être connue du liquidateur de la SCI qui n'aurait pas manqué de lui adresser l'avertissement à produire sa créance, si l'assignation délivrée les 26 mars, 23 avril et 21 mai 1997 avait pu joindre le gérant

restitution de l'indemnité d'immobilisation, le versement par le vendeur d'un dédit d'un même montant, ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

Mondeville et l'a condamné à trois amendes ; "aux motifs que Grzegorz X... ne bénéficait d'aucune autorisation particulière et que lors du contrôle de police, opéré le 22 octobre 1989, outre le gérant

francs et 7 000 francs ; " aux motifs que Me Z... n'avait pas à être mis en cause dans le cadre de la présente procédure, en sa qualité de liquidateur de la SARL Optim Process dont le prévenu était le gérant

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'escroquerie et présentation de comptes

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

Y... était alors le gérant ; que plusieurs chèques émis par la société MVS en paiement de ces marchandises sont revenus impayés ; que M.

subordonnée à l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, si bien qu'en retenant que la poursuite de l'activité à compter du 1er janvier 1992 jusqu'à la mise en location-gérance

[H] et la SCCV ont assigné la société Akerys, devenue Edelis, en sa qualité de gérant, en responsabilité. 7.

, Madame [K] [X], au [Adresse 3] et qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que

Par un courrier du 16 novembre 2021, la société Sogal Fabrication Gérardmer a demandé l'autorisation de licencier M.