Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain

Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gauzès

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Gauzès et Ghestin

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux A...,

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

X..., ès qualités, et de la société Roger Fayet, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Boulanger, les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Delattre et Levivier, de la SCP Gauzès

X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Fabrication européenne du siège Pelletey, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, de la SCP Gauzès

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique de la Reine Blanche, de Me Gauzès

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

APPELANTE : Société CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES HAUT DE COLLAT Espace Poséidon,15 Rue George Eucharis-Lot.Stade 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau

Jacqueline GALAZZO 1962 française Marseille 48. Marie-Thérèse GALAZZO 1957 française Marseille 49. Nabila GIMBERT 1977 française Marseille 50. Virgine GOMIS 1969 française Marseille 51.

Mme Zoï Gavezou, 60. Mme Polymnia Parnaveli, 61. Mme Anna Parnaveli (agissant en son nom ainsi qu'au nom de ses deux filles mineures Varvara Parnaveli et Angela Parnaveli), 62.

Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in the present judgments continues to be examined within the framework of the K ehayov, Neshkov, Gavazov

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, substitué à l'audience