. ; " aux motifs que, " toutefois, en l'état du non-lieu, il y a lieu de maintenir le contrôle judiciaire d'Olivier X..., pour garantir la représentation en justice et éviter les concertations frauduleuses

investigations et des confrontations restant à diligenter, la mesure de contrôle judiciaire mise en place par le magistrat, apparaît comme l'unique moyen autre que le placement en détention provisoire, de garantir

investigations et des confrontations restant à diligenter, la mesure de contrôle judiciaire mise en place par le magistrat, apparaît comme l'unique moyen, autre que le placement en détention provisoire, de garantir

cause le souscripteur que lorsque celui-ci n'est présent à aucun titre à l'instance ; que Josiane B... ayant cité la Prudence Créole devant le tribunal correctionnel pour demander sa condamnation à garantir

s'inscrivent dans le cadre d'une délinquance internationale organisée ; les investigations se poursuivent, en particulier, des auditions et confrontations des différents mis en examen, et il convient d'en garantir

multi-véhicules", a été victime de vols et tentatives de vol sur un véhicule à elle confié pour réparations ainsi que sur des véhicules neufs lui appartenant ; que sur le refus de son assureur de la garantir

obligation qu'en rapportant la preuve des démarches et diligences nécessaires à l'obtention du prêt et notamment des propositions formulées aux organismes bancaires quant au cautionnement de nature à garantir

elle-même que le président de la cour d'assises a donné lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la signature du non-professionnel qu'est le premier juré ne permet pas de garantir

crédibilité de cette dernière à propos des faits, objet de la présente information ; qu'enfin, aucune mesure de contrôle judiciaire n'est suffisante pour prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir

d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance ; qu'à supposer que la cour d'appel ait condamné la société QBE à garantir la société Gueguen-Toulc'hoat de

que la société AGIP ayant "concouru indissociablement avec la SUPAE... à la réalisation de l'entier dommage résultant du défaut de conformité... elle doit être condamnée in solidum avec celle-ci à garantir

X... fait grief aux arrêts de le condamner à garantir la compagnie d'assurances La Concorde de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de M.

a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société SNNEI; Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

(la banque) ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société d'assurances GPA-vie pour les risques invalidité absolue et définitive et décès afin de garantir

conformes aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garantis

[S], un prêt de 300 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [P].

conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en déduisant de l'acte notarié d'acquisition, qui prévoit que l'immeuble est à usage d'habitation, que la société Enedis était tenue de garantir