AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201434
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Mme Q... fait valoir qu'elle a effectué, contrairement au motif tiré de l'absence de formations en procédure retenu pour refuser sa réinscription, six formations entre octobre et novembre 2019, ce dont
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soc
6079b1ab9ba5988459c52f9f
14 janvier 2003
14 janvier 2003
, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité
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