un balayage à l'aide de son tonfa de service, face à un individu qui refusait avec virulence d'obtempérer à l'injonction qui lui était faite, Christophe Y... a fait un usage non disproportionné de la force

éléments leur permettant de convoquer le suspect pour l'entendre immédiatement et, s'il ne déférait pas, d'obtenir le jour même de la délivrance par le procureur de la République d'un ordre de conduite forcée

    The case concerns the alleged failure by the respondent State to conduct an effective investigation into the applicants’ complaints that they had been victims of forced or compulsory labour

Security forces did not force us to abandon our village. Nobody beat or threatened us in order to force us to evict the village.

oeuvre des tissus exclusivement importés d'autres pays asiatiques au travers des sociétés Trade Avant-Garde et Quality Wear Intertrade appartenant au prévenu ; qu'elle ajoutait que les factures pro forma

, de l'autorité et des moyens nécessaires à sa mission qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour que soit respectée l'obligation réglementaire de munir d'un dispositif de protection un engin de forage

prévoyait une installation "clés en mains" pour un prix de 302 722,94 francs, alors que le projet de financement portait sur un montant d'investissement global de 700 189,97 francs, et que les factures pro forma

en violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation de la reconnaissance de paternité et ayant, en toute hypothèse, été suspendu par la force

O... ne produit qu'une attestation à l'appui de sa contestation et que celle-ci ne saurait entrer dans les conditions légales de renversement de la force probante du procès verbal, car elle ne remplit

unique de cassation, pris de la violation du Traité de l Atlantique Nord du 4 avril 1949, de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

X... a invoqué la survenance d'une maladie qui l'avait contraint à cesser définitivement toute activité professionnelle et de nature, selon lui, à constituer un cas de force majeure l'exonérant de ses

Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, alors que celle-ci n'a ni établi l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ni apporté

société OE font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision passée en force

desquelles le gardien de la chose ne peut être exonéré totalement ou partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si la faute commise par la victime présentait les caractères de la force

soit, sur le fondement de la voie de fait, condamnée sous astreinte à procéder à la remise en place des installations, alors, selon le moyen, que, constitue une voie de fait, la mesure d'exécution forcée

départ de la mère avec les enfants à plus de 750 km ne traduisait pas son refus de respecter leur droit à entretenir des relations régulières avec leur père et en prenant acte de cette situation créée de force

A... constituait un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.