Aux termes de ce texte, il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été

Paris), la cour d'appel de Paris, statuant sur le contredit formé par les consorts X... a, par un premier arrêt, infirmé cette décision et décidé d'évoquer le litige ; qu'elle a ensuite statué sur le fond

X..., auxquels Mme Y... avait donné à bail des locaux à usage commercial, dans un immeuble qu'elle a vendu à la société Vincennes promotion, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991) de

activités que les siennes, les a assignées en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris ses quatre branches : Attendu que les sociétés Netto décor et Netto service font

X... et la SCI du ... font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formulées par la SCI Daniel Y... en son nom personnel et venant aux droits du Cabinet Daniel Y..., alors, selon le moyen,

; Sur le second moyen : Attendu que le préfet de la région Lorraine, le préfet de la région Alsace et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace font encore grief à l'arrêt

; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande subsidiaire d'annulation du commandement de saisie immobilière, alors, selon le

L. 321-13 du Code rural ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 août 2000) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... font

de liquidation de l'astreinte ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel, l'intimé a sollicité, outre la liquidation de l'astreinte, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font

attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré la gérance statutaire de dix sociétés civiles de placements immobiliers (les SCPI) ; que les fonds

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'ayant retenu que les machines avaient été vendues à la société Mat pro,

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. M.

Les sociétés Oguzambalaj et Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Oguzambalaj, alors « que le juge doit faire respecter

invités à se prononcer sur la condition d'exploitation à titre permanent et effectif du fonds objet de la préemption doivent tenir compte de la nature de ce fonds ; qu'en l'espèce, G...

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

X..., qui se portait fort pour son épouse et son fils, et M. Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M.

directeur de la section locale interministérielle de sécurité sociale de la MFP, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1997 ; qu'elle a d'abord saisi la juridiction prud'homale, statuant au fond

Z... a vendu à Mme X... sa part indivise dans un fonds de commerce acquis le 13 mai 1976 ; que M.