1928 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me SCHINTONE Flore

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

principale de dommages et intérêts : La SAS Résidence Porte des neiges conclut en premier lieu au paiement de dommages et intérêts en affirmant que la venderesse a agi de mauvaise foi et a manqué à son devoir

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux déclarés d'utilité publique par le décret attaqué seront réalisés en dehors

tribunal administratif d'Orléans, était conseiller général et membre de la commission des grands investissements du département de l'Indre, lequel n'est pas traversé par l'autoroute A 85 et se situe en dehors

décision de la directrice régionales des affaires culturelles, les travaux en litige ont nécessité la pose de six poutres IPN, par des percements ayant perforé les parements ainsi que les éléments de décor

Charles X... à son devoir d' information, - Débouté, toutefois, M.

Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

Représentée et assistée sur l'audience par Me Flore GATEAU , avocat au barreau de PARIS, toque : E1046 SAS NEXITY LAMY venant aux droits de la Société LAMY, située [...]. No SIRET :(...)

PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - FLORES

projet ; - il n'y a pas eu de modification substantielle du projet tel qu'il avait été autorisé par l'arrêté du 15 janvier 2016 ; - il n'est pas établi que le projet porte atteinte à la faune et à la flore

présomption d'urgence prévue A les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les travaux sont en cours, avec des conséquences difficilement réparables pour l'environnement et la faune et la flore

Si la commune fait valoir que la construction projetée déséquilibrerait l'environnement de la faune et de la flore locales, elle ne l'établit pas alors qu'est par ailleurs sans incidence la circonstance

. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Safi, Dearborn Motors, Wolfsburg Motors, Auto garage de l'ouest, Précision automobiles, Basa, Garage André Floc