Toutefois, le dispositif fiscal en cause, qui permet à l'administration fiscale de taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts, les

Toutefois, le dispositif fiscal en cause, qui permet à l'administration fiscale de taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts, les

En l'absence de réponse à sa réclamation contentieuse, la société Satofi a assigné l'administration fiscale aux fins notamment de décharge des impositions.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,

défaut de respect de l'engagement souscrit dans l'acte de vente ; que les droits ont été mis en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux

résultait uniquement d'une absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait induit seule le changement de régime fiscal de la société ; qu'ils y ajoutaient n'avoir pas été redressés en raison de

de cet article pour annuler le redressement, lorsque l'association Indisloire n'avait appliqué aucun texte fiscal, ni ne se prévalait d'instructions et de circulaires interprétant un texte fiscal, ni

société Cap investissements par l'administration fiscale, que cette dernière ne justifie pas avoir transmis à M.

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres des procédures fiscales

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les poursuites pénales jusqu'à la décision à intervenir du juge administratif saisi d'un recours contre les redressements fiscaux

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de la recherche de fraudes fiscales

du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de la recherche de fraudes fiscales

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes

[P] [I] a saisi le comité de l'abus de droit fiscal qui a estimé que la procédure de l'abus de droit fiscal ne pouvait être mise en oeuvre.

de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale