pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ; que par lettre du 23 juin 1995 il a été licencié pour faute

grave le 22 août 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble

identité des prestations sociales de la Caisse d'allocations familiales ; "alors que l'escroquerie par usage d'un faux nom n'est constituée qu'autant que la fausse identité du prévenu est certaine

O... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, de faux et usage et de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations ou allocations indues, à deux ans d'emprisonnement

et usage de faux, a causé un préjudice aux banques ; mais qu'en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a retenu la culpabilité de Nicole X..., épouse J...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel C... des chefs de faux

violation des articles 227-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux

pouvait ignorer qu en obtenant trois billets de 200 francs en contrepartie de 4000 pesetas, soit plus du triple de ce qu il aurait pu obtenir au taux officiel, entrait nécessairement en possession de faux

avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de blanchiment, présentation ou utilisation de bilan faux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

autrui, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé légalement un faux punissable n'a pas non plus justifié la déclaration de culpabilité des chefs de complicité de faux et usage, prononcée contre le prévenu

Eric, partie civile, 1 ) contre l'arrêt n° 888 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef de faux

Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacky Y... avait commis une faute

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute

d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude Y...et Bruno Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute, faux

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 23 octobre 2014,qui, pour faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans

COPALEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 15 février 1991 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 10 000 francs d'amende et a prononcé