1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

A a contesté l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 avril 2022 portant transfert aux autorités espagnoles dont il faisait l'objet.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne justifie avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M.

Le 19 mai 2022, elle a fait l'objet d'un arrêté portant transfert aux autorités espagnoles et a été éloignée vers ce pays le 22 juin 2022.

national d'identité espagnol dont il dispose.

, que la nullité du contrat n'est pas un cas d'exclusion envisagé par la loi espagnole et que cette nullité n'est, selon cette même loi, pas opposable aux victimes ; que la société AGF IART fait valoir

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

L'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour décider de transférer Mme A aux autorités espagnoles.

VIVANCO Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

ARTEAGA Z... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 20351/17 M.B. et R.A. contre l’Espagne introduite le 9 mars 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur le refoulement des requérants par les autorités espagnoles

, demeurant à la maison d'arrêt de Poitiers (86000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1987 accordant son extradition au gouvernement espagnol

Les autorités espagnoles ont été saisies le 19 novembre 2025 d’une demande de prise en charge, et ont explicitement fait connaître leur accord le 24 novembre 2025.

; ATTENDU, ENFIN, QUE SI THIBAUD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT INCIDEMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE A UN AMI ESPAGNOL DE DEMOISELLE X...

DEMANDE SON EXPULSION ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'IMMUNITE DE JURIDICTION SOULEVEE PAR L' ETAT ESPAGNOL

Y... professeur certifié d'espagnol chargé d'un service à plein temps au collège d'Eauze à la rentrée de septembre 1985, et a imposé à la requérante, professeur certifié d'espagnol dans ce collège, d'effectuer

C A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de