conclusions de la SCEA Pot au pin devant le juge des référés et l'ordonnance de référé du 19 février 1992, laquelle avait admis l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SCEA Pot au pin envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est .

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers

X... envers la collectivité des associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres

Pat, domicilié ..., pris ens a qualité de liquidateur amiable, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

déménagement faisait suite à une décision d'expulsion et avait, par ailleurs, tenté de recouvrer sa créance auprès du propriétaire des meubles, ces circonstances étaient sans effet sur la dette contractée envers

Z..., docteur en médecine, fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 avril 1991), de l'avoir déclaré responsable envers M.

tels que la levée d'un état hypothécaire ou encore la dénonciation d'un acte de cession de l'immeuble hypothéqué ; que de telles obligations excédant manifestement les devoirs statutaires des notaires envers

la société Fort comptoirs devait être affiliée à la Caisse de congés payés tout en relevant que celle-ci sous-traitait les travaux d'installation des comptoirs qu'elle fabriquait, seuls susceptibles d'enter

X... devait indemniser, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, l'entier dommage de M.

X... a déjà agi de la sorte envers un autre salarié de son entreprise, comportement l'ayant amené devant la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé sa décision en violation

France et la société ateliers Resnay, propriétaire de la voiture ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné ceux-ci à réparer l'entier

salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait facilité les détournements opérés par son supérieur ; que la déloyauté de la salariée envers

B... et la compagnie Altstadt, à réparer l'entier préjudice de M. X... et de ses enfants, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a estimé que M.

) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société Rabic en dépit du caractère irrégulier, au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers

élections des délégués du personnel, prévues le 10 mars 1994, au sein des sociétés OST Sécurité et Sécurité assistance interven- tion (SAI), alors, selon le moyen, d'une part, que le recours a été dirigé envers

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir dit que sa créance de salaire envers la SARL Bobinages Jubeaux avait été novée en créance de prêt et devait faire l'objet d'une production à