et l'a condamné à une amende de 1 300 euros, ordonné la mise en conformité de la construction à l'arrêté du 11 avril 1997 modifié le 26 juin 1997 et le 14 mai 1998, dans un délai de 6 mois à compter dudit

biens sociaux ; " aux motifs que Z..., président-directeur général de la société Cofembal, a fait consentir par D... des avances de trésorerie à valoir sur les commandes passées à la société Jonquet-Duport

. en date des 14 et 27 novembre 1991, les a déclarées irrecevables, la première comme formée par son avocat, la seconde en raison de sa tardivité ; Attendu qu'il résulte d'aucune des énonciations dudit

diverses créances et a relevé appel de la décision du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance née de la résiliation dudit

Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que cette désignation est intervenue en raison de l'absence ou de l'empêchement de président titulaire, comme le prévoit le deuxième alinéa dudit

X... ayant assigné au fond en résolution de vente, le vendeur, l'importateur et le réparateur dudit véhicule, un tribunal de commerce a accueilli sa demande ; que les sociétés défenderesses ont interjeté

Le 11 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC dudit véhicule. 5. M. [C] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er dudit

que la décision d'expropriation transfère à l'expropriant ou à ses ayants-droit tous les droits et obligations de l'exproprié, sur l'immeuble, d'une part, et le cas échéant, à l'égard des occupants dudit

l'article L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée de la cause résultant dudit

hypothécaire à hauteur de 200 000 francs, correspondant à un dédit forfaitaire dans le cas où le preneur où elle-même ne ferait pas l'acquisition des murs et du fonds de commerce litigieux au terme dudit

que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constitue une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit

X..., le conseil a dénaturé la clause claire et précise dudit contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes devant laquelle la

d'un contrat d'achat et d'abonnement relatif à l'entretien d'extincteurs ; qu'en imposant néanmoins la rédaction de deux contrats distincts, l'un concernant l'achat du matériel, l'autre d'entretien dudit

pénal ; qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ce dernier ayant pour seul objet d'introduire une subdivision dudit

l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 121-3 dudit

construire une maison d'habitation sur le terrain à bâtir acquis, le notaire doit les informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente en cas de non-constructibilité dudit