A B, technicien supérieur en chef du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, a été reclassé, à compter du 1er mars 2017, dans le corps des ingénieurs des

En revanche, elle conteste l'absence de restriction substantielle et durable à l'emploi.

151-30 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables

Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

- homologué le rapport d'expertise judiciaire du docteur [I], - dit que le taux d'incapacité de Mme [L] [P] est compris entre 50 et 79%, - dit qu'il n'existe pas de restriction substantielle et durable

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.

..A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 décembre 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable

Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 de la ministre de l'écologie, du développement durable

local d’urbanisme est en cours de révision, de prendre en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, dès lors qu’elles traduisent un état suffisamment avancé du futur

Il n'y avait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Mme [K] n'était pas dans une démarche avérée de retour en emploi.

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables : 8.

sous le n° 323931 le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Il considère que son taux d’incapacité atteint les 50 % et que son handicap fait substantiellement et durablement obstacle à tout emploi salarié. La [Adresse 7] ([11]) de l’Ain ne comparaît pas.

d'incapacité supérieur à 80 %, - Lui accorder le versement de l'AAH, A titre subsidiaire, - Retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % avec restriction substantielle et durable

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette instruction ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable

Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.

/Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

que le maire de Saâcy-sur-Marne a considéré qu'un sursis à statuer devait être opposé à sa demande dès lors que le projet répond aux orientations majeures du projet d'aménagement et de développement durables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Uzège - Pont du Gard durable " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 28 octobre

2022, lui a accordé une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la même période mais a rejeté sa demande d'AAH estimant qu'elle ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable