Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation » ; Article 13 :1.

la requête comporte des mentions de nature à faire figurer la société au rang de défendeur potentiel au procès en concurrence déloyale par débauchage de salariés, qu'elle permette d'appréhender à distance

de la référence faite aux officiers et agents de police judiciaire contenue dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article,

que, si le chantier ne doit pas excéder une journée, il convient de mettre à la disposition du travailleur des " systèmes d'arrêt de chute " et de prévoir " des points d'accrochage sûrs et adaptés à la

de son projet initial ou celles proposées par le Conseil d'Etat lui-même et ne saurait y ajouter aucune disposition différente ; que le décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14

X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

conventionnelles susvisées, "tout jugement rendu en matière pénale sera public" ; que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prononcé des arrêts de la chambre

nécessitait une formation appropriée du salarié qui n'était pas menuisier ; que le fait d'être titulaire d'un CAP comportant des épreuves consistant en l'utilisation de machines de même type ne peut dispenser

... de la valeur du bateau transporté et qui a, en conséquence, appliqué la limite réglementaire de l'indemnisation prévue en cas d'absence de déclaration de valeur a, en statuant ainsi, violé la disposition

l'article L. 23-11 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991, qui confirme et généralise la suppression des ZUP, ne prévoit le maintien des dispositions

ou colicitant, devra remettre, à son avocat, un chèque de banque ou justifier avoir consigné à la CARPA, une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente, objet de la surenchère, ou disposer

Celui-ci avait également porté plainte en vue de dénoncer la disparition de ses biens de son appartement.

de rayer la requête du rôle à la suite d'une déclaration unilatérale: demande rejetée En fait –   Le frère du requérant fut enlevé en 1994 par deux hommes en civil se prétendant policiers et a disparu

de l'article L. 112-7-1 du code de la consommation devrait être écartée comme contraires à cette directive ; que le défaut de communication de ces dispositions préalablement à l'adoption de l'article

Les enquêtes pénales ouvertes sur les disparitions, qui durent depuis plus de sept ans, n’ont produit aucun résultat concret.

[S] une somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que la société J.P.P.

l'irrégularité de fond constituée par le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie décédée affecte la validité de l'acte et la nullité doit être prononcée si la cause de la nullité n'a pas disparu