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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ec

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200263

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de Banque s'abstient de justifier de la délégation de pouvoir conférée à cette personne ; mais que si une déclaration de créance irrégulière équivaut à une absence de déclaration, il n'en demeure pas

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

dans les droits de la banque San Paolo, ayant réglé la somme litigieuse en vertu de son propre engagement de caution; que pour cette raison même, la cour d'appel lui avait demandé de produire la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès-qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164aa

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., es qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ab

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ac

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance (d'un montant de 952 372,61 euros) ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201206

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Mme [H] [T] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel est nulle, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

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CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La demande d'indemnisation du temps de déplacement au réunions convoquées par la société Transgourmet Opérations, formée par M.

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CC

cr

613726a0cd580146774272c2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer la déclaration de TVA du premier semestre, et en omettant de passer des

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cr

61372625cd580146774234ee

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

, lequel caractère se déduit du seul fait pour un contribuable dûment averti de ne pas déposer la déclaration dans le délai prescrit ; attendu que tous les contribuables français, dont Marie-Claude Y

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cr

6137261bcd58014677422fbd

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la déclaration

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CA

Chambre A - Commerciale

62ce62f19a20ce9fcf12680f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L'OUEST - LOGI OUEST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, substituée par Me ROUSSEAU-MERHEB

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ses frais de déplacement sans rechercher si le forfait hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels en plus du forfait de 42 heures de travail, outre l'indemnisation des frais de déplacement

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soc

613723e3cd5801467740f77b

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001) d'avoir déclaré recevable la demande du comité d'entreprise de la société tendant à lui payer une somme d'argent représentant les frais de déplacement

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CC

soc

613721ffcd580146773f958c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., ont, en 1981 et 1982, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au rétablissement à leur profit des indemnités de déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

L... devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre ; "1°) alors qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article 199 du code de procédure pénale, qui, en ce

Source officielle