Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 20 février 1997) d'avoir annulé la désignation, le 26 septembre 1996, de M.

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 29 mai 2020), Mme [V], salariée du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, a été désignée déléguée syndicale du syndicat SCMDE/ CFE

pour assurer sa défense, Me Sabiani et Me Chevallier ; que la désignation de ces deux conseils a rendu caduque l'intervention du premier avocat ; que le deuxième acte au fond concernant Jean-Luc Z...

, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis 78 éliminerait toute protection

O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M.

de délégués syndicaux sans caractériser, ni même simplement constater que ces désignations étaient valables, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-18 du Code du

que le syndicat a régulièrement désigné parmi les salariés de cet établissement secondaire, trois DSES, il ne pouvait annuler ces désignations au motif inopérant que l'établissement secondaire ne les

Y... faute d'avoir été désigné pour représenter la selarl de Saint Rapt.