de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/02713 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVH4 Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Nicolas DEBROSSE

FIXER les conditions de réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans les annexes de la convocation d'assemblée générale en date du 13 décembre 2023.

vertu de son article 6b, ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT Industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime défini par décret

[Q] en février 1989 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec M.

précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, non prévus par le décret ; qu'aucune disposition du décret ne traite de l'indemnité de départ à

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret

C... mais ne sachant pas si ces derniers étaient de bonne ou mauvaise foi, ainsi qu'avec M.

l'exécution afin d'obtenir la condamnation de M. et Mme Y... à leur restituer cette somme ; que M. et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir, sur le fondement de l'article 238 du décret

85.1390 du 27 décembre 1985, l'augmentation contestée n'a pu avoir aucune incidence sur la rémunération du mandataire liquidateur ; qu'enfin, s'il appartient au liquidateur de vérifier le passif, ce dernier

cesser le trouble manifestement illicite constitué par les licenciements prononcés en considération de leur activité syndicale; alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 40-3 du décret

du 26 novembre 1971 était applicable à la Polynésie française, bien que ce décret n'ait pas abrogé les règles spéciales applicables en Polynésie française, la cour d'appel a violé par fausse application

à la date d'entrée en vigueur dudit décret ; que la cour d'appel, en condamnant l'ASSEDIC à verser à M.

de tous les titres établissant les droits de propriété, les droits réels ou de jouissance sur les terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques, à condition qu'ils soient antérieurs au décret

; Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunciations ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

national des cadres techniques de l'Institut national de la propriété industrielle dont le siège social est sis ... représentée par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret