X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'aucune disposition légale n'impose que la mise en demeure

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 496, 498, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

cas échéant, de provoquer un nouveau débat contradictoire en procédant à une réouverture des débats ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande en nullité de la clause de non-concurrence, en s'appuyant

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs pris d'une violation du principe à travail égal salaire égal, d'un défaut

de pouvoir et qualité de son auteur et de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que, saisie d'une demande tendant à voir dire que l'arrêté de délégation du maire à son adjoint du 2 août 2001 ne

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

1984 pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître notamment la qualité de VRP et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a débouté

au 1er janvier 1992 ; qu'à la suite du refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) de l'avoir débouté

et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Y... coupable de défaut de déclaration de travaux préalable auprès

, sa nullité est encourue, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que ni la mise en demeure, ni l'état joint à celle-ci ne précisant la nature et la cause des cotisations réclamées à la SACER,

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Valorem, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

n'était manifestement pas le cas (en l'espèce), ou que l'un des éléments constitutifs soit défectueux (ce qui était le cas en l'espèce) » ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter

X..., liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions

de son recours en garantie contre la SCI Les Balcons de l'Oisans, alors, selon le moyen, "qu'elle avait sollicité la garantie de sa venderesse au titre de tous défauts ou non conformités apparents ou

réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'adopter le motif du jugement selon lequel la société AMC ne verse aux débats

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de