fait procéder, le 27 juillet 1994, à deux saisies conservatoires de véhicules, à la fois au siège de la société Rivarel Auto Sport et à celui de la société X... et Fils, qui ont donné lieu, une fois converties

jamais cru qu'il puisse le faire ; qu'enfin, à l'insu des divers protagonistes de cette affaire, des écoutes téléphoniques ont été réalisées qui ont révélé, d'une part, que Jean-Marc X..., lors de conversations

étage se trouvaient des salons particuliers, munis aussi de glaces sans tain, permettant de voir le spectacle qui, à cet étage, était plus long et au choix de la clientèle, laquelle pouvait, en outre, converser

. ; "aux motifs que Robert A..., dont les conversations téléphoniques ont été interceptées dans le cadre d'une procédure distincte pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a été auditionné

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité ; 3°) "et alors, enfin, que l'huissier ne peut, à l'occasion d'un constat, se livrer à une enquête en rapportant des conversations

importante quantité de fausse monnaie à Marius X... en vue de sa mise en circulation, de l'envoi en Espagne par ce dernier à Gaëtan B... d'un montant de 2 000 francs et de l'enregistrement d'une conversation

Y..., ne constitue qu'un témoignage indirect de la conversation téléphonique du 28 juillet 1993 en contradiction formelle avec le témoignage recueilli par l'employeur lui-même auprès de M.

fait au moment où il est passé à la hauteur des policiers confirme sans qu'il en soit d'ailleurs besoin, son absence de considération pour les injonctions reçues ; ses explications s'agissant d'une conversation

d'autre part, la réitération d'appels téléphoniques ne peut se déduire ni de l'existence de violences qui auraient été commises par l'auteur supposé ni du seul contenu prétendument injurieux des conversations

lié à Abdelkader C..., élément non contesté par les deux hommes, participait au trafic mis en place par le second ; que les écoutes téléphoniques étayaient ce témoignage puisque, au cours d'une conversation

. 16 392,05 euros ; Alexandra Y... 24 378,38 euros ; que, sur ce point, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, sauf à relever qu'aucun élément ne justifie que les sommes ainsi allouées soient converties

d'autre part, que la violation d'une clause de non-concurrence obligeant les débiteurs à ne procéder à aucune activité de vente ou de location est caractérisée en cas de seule offre de vente, même non convertie

sonorisation le 17 octobre 2022 dans le véhicule de marque Renault et le 19 octobre suivant dans le véhicule de marque Citroën, et d'une retranscription par les enquêteurs d' « un certain nombre de conversations

aient proposé « à des clients au passé criminel de rencontrer leur patron », ne présente en elle-même aucun caractère diffamatoire, cette simple faculté d'échange ne présumant, ni du contenu des conversations

qu'en limitant pareille garantie aux opérations de retranscription et d'exploitation de l'écoute sans égard pour la date de mise en place effective du dispositif permettant aux services d'ouïr des conversations

    Lastly, the applicant complained under Article 8 of the Convention that the interception of her phone conversations was illegal as it lacked authorisation from a judge. 6.

Y...fait grief à l'arrêt de prononcer cette sanction à son encontre, alors, selon le moyen, que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique

faute grave le 30 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant ce licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats l'enregistrement de conversations

He was refused planning permission for residential use but in 1986 he moved into a converted packing shed on the land.

Y... et une conversation avec un interlocuteur espagnol utilisant la ligne... ; que parmi les requérants, seuls MM.