être exercée à l'égard d'un débiteur en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée

AUX MOTIFS SUIVANTS: "Sur le fond Mme [B] [Y] soutient qu'elle ignorait qu'elle bénéficiait de la nationalité française en vertu de sa déclaration de nationalité, qu'elle a, jusqu'en 2014, continué

s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, expressément invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel et dont la communication, résultant du bordereau de communication, n'était pas contestée

d'être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester

et ayant prononcé une telle peine, ordonner également la confiscation des apparaux et produits de la pêche ; "4 ) alors que la confiscation est exclue pour les biens susceptibles de restitution, c'est-à-dire

Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation formée contre

d'une contestation relative à la créance, se borne à la constater ; qu'en opposant la chose jugée attachée au jugement du 9 juin 2011 sans constater qu'une contestation avait été émise,

la clause pénale, alors « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen.

Par assignation délivrée les 26 et 27 juin 2016, celui-ci a contesté ces mesures d'exécution devant un juge de l'exécution. 3.

du produit de l'infraction est limitée aux bénéfices qu'a tiré le prévenu à l'encontre duquel la confiscation est prononcée, qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une confiscation en valeur du produit

D... comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise interne, présenté par M.

la décision de la commission de recours amiable rejetant sa contestation de la décision par laquelle la caisse avait refusé de reconnaître l'existence de l'accident du travail, la cour d'appel a violé

à permettre l'admission du pourvoi : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue l'existence d'une contestation

; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars 1991, a mis en recouvrement un important arriéré d'impôts, et leur contestation

Caisse de sa demande ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais contesté

des critères de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés