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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d3a2

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, en date du 18 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

Source officielle

Page 61 sur 48019

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CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

de travail signé avec la salariée ne subordonnait pas la prolongation de la période d'essai au consentement exprès de la salariée, dûment exprimé dans le délai de deux mois prévu audit contrat ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a18

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

partie d'accepter le contrat proposé ; qu'en l'espèce, pour contester l'existence d'un contrat d'exploitation prétendument tacitement accepté, la société Egea faisait valoir qu'elle n'avait réglé la facture

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420890

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732b30ccb335ecce8085

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.U.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139460

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Bien que ces différences soient identifiables au sein des modèles, elles ne sont pas propres à conférer, en comparaison avec les modèles antérieurs, un caractère individuel au modèle contesté ; que ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300830

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

dans un premier temps que le droit de passage était identique à celui concédé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

du contrat de séquestre, bien qu'elle ait relevé que les parties au contrat de séquestre lui avaient demandé de libérer les fonds, de sorte que le notaire, déchargé de sa mission du consentement mutuel

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

nonobstant la mention selon laquelle les habilitations nominatives délivrées par le directeur général des Impôts ont été présentées au président du tribunal, la Cour de Cassation - qui est à même de constater

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca607f0686c047f7bdb946

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les agents de contrôle ont constaté que le contenu de son contrat de travail continuait à servir de trame à son activité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01798

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200308

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), se plaignant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la société Connectt CA et la société Connectt travail temporaire (les sociétés Connectt

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a90

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une contestation sérieuse nécessitant un renvoi préjudiciel, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ;

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d18

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

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CC

soc

6137236ccd58014677409965

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle elles ont mis fin ou qu'elles ont empêchée

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a02

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union des assurances de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5f2

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200985

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 La société Piveteau bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne « Vivre en bois Piveteau bois », a formé le pourvoi n° Q 21-24.293 contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681697

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par l'entrepreneur.

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