, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société Jalou et

Se prévalant d'un procès-verbal de constat du 17 mars 2022 mentionnant la présence d'une tierce personne à cette date dans le logement occupé par M.

effectivement ; qu'ayant constaté que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), par contrat conclu le 9 janvier 2013 après un démarchage à domicile, M.

; qu'après avoir constaté que l'insuffisance professionnelle de M.

doit constater un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, si M.

sans équivoque du salarié de rompre le contrat ; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission

contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Celle-ci a contesté cette décision. 4. Le 3 mars 2016, la société Fram a assigné la société Capo Di Corfu en réparation du préjudice provoqué par la rupture fautive du contrat.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2003, d'avoir condamné l'association au paiement des indemnités de rupture du contrat

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'ayant constaté

lesquelles elles ont apposé leur signature ; que, pour chacun de ces services Audiotel, la société France Télécom a fait savoir aux sociétés qu'elles ne respectaient pas les conditions générales du contrat

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la commune intention des parties au contrat litigieux était que celui-ci fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation

juin 2002, sur la base du tarif abonnement SNCF sur douze mois ; que, le 18 septembre 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

de travail ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette intention ne pouvait se déduire de la seule signature par le salarié des avenants litigieux puisque, aux