(les consorts R...) et la SCI Le Mas de l'Horizon (la SCI), la société BNP Paribas Suisse (la banque) les a assignés aux fins de conciliation devant le tribunal de première instance de Genève qui, le 4

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une

préalable à une décision de la Cour de Cassation ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable ; Sur le septième moyen pris de ce que "le juge d'instruction aurait dû rendre une ordonnance de consignation

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre 1991 ; "aux motifs que "en refusant de signer le procès-verbal dans lequel les obligations de ce nouveau sursis avec mise à l'épreuve étaient consignées

. ; "alors qu'il résulte des constatations des faits de l'arrêt qu'une procédure de divorce avait été engagée par les époux Y... le 19 septembre 1994 ; qu'une ordonnance de non-conciliation avait été

C..., sans rechercher s'il lui avait donné des consignes d'utilisation, et en affirmant que M.

d'hébergement du père concernant l'enfant, il résultait des conclusions d'appel (notifiées le 2 mai 1995) de Mme X... que les parties étaient d'accord pour confirmer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

constaté expressément que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour prémunir ses salariés contre les risques présentés par un matériel et une manoeuvre qu'il savait dangereux, ni fourni la moindre consigne

une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire, après consignation

les articles L. 122-45 et L. 425-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il avait fait valoir dans une lettre contestant les motifs de son licenciement qu'il n'avait fait qu'appliquer les consignes

justifier un licenciement", quand le "bilan intermédiaire" qui concluait ce rapport reprochait à Mme X... toute une série de griefs dont la "non-réalisation des objectifs 2001", "le non-respect des consignes

.. alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation

installation en matériel et logiciel commandé par celle-ci à la société LMC Arès (la société LMC) et d'avoir infirmé une autre ordonnance du juge des référés, rendue ultérieurement, qui avait prescrit la consignation

cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant de l'audience de conciliation

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

qu'un avocat ne pouvait représenter plusieurs clients dans une même affaire s'il y a conflit d'intérêts entre eux, et, à titre subsidiaire, qu'en infraction à l'article 16 du cahier des charges, la consignation

cause de divorce; qu'en se bornant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, à relever à l'encontre de Mme B. l'adultère qu'elle avait commis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation

du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que le constat d'huissier du 1er janvier 1990 avait été établi postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation