au paiement des sommes avalisées, alors, selon le moyen : 1 ) que ses conclusions tendaient à l'infirmation du jugement qui l'avait déboutée de sa demande de condamnation de Mme X... au paiement des

que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a refusé à Mme X... le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale, qui a condamné

[L], condamnée, in solidum avec celui-ci, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu que, le second moyen étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de

Y... a demandé la condamnation de M.

Z..., il ne pouvait être condamné à payer une somme principale de même montant, sauf à porter le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cautions à une somme supérieure au montant de

les demandes de la société [4] et de la société [3] ; condamne la société [4] à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ; condamne la société [4] et la

Etienne, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine d'un

Sur assignation du liquidateur, un jugement du 27 juin 2023 a condamné M. [W] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Zig Zag à concurrence de 11 185,60 euros. 3.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

emploi peuvent demander à conclure avec l'Ett une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er dudit décret : "Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation

; Attendu que la société Circuit de Bresse fait grief à l'arrêt d'assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de

Mme O... en indemnisation au titre de l'amélioration constituée par la construction de la maison ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ;

correctionnelle, en date du 12 octobre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive légale, et défaut de tenue du registre de police, l'a condamné

Y... est définitivement condamné à payer à Mme Z... la somme de 96 500 francs, outre les intérêts de droit, frais et dépens ; condamne M.

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

de 1 216,32 euros au titre de l'arriéré de charges à compter du 1er janvier 2013 à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ; mais que l'arrêt attaqué, rendu le 24 mars 2022, a condamné en tant que de