[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence de la caisse primaire d'assurance

La commune d'[Localité 4] fait grief au jugement de dire que la section de rempart bordant la propriété de M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La commune

; qu'il est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots ; qu'au demeurant, en considérant ainsi que

; qu'il est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots ; qu'au demeurant, en considérant ainsi que

contiguë à l'Est aux immeubles vendus, les acquéreurs auront avec l'usage commun de cette cour le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule, tant par la grande porte et le tunnel donnant

X..., tiers électeur, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié chez sa concubine, dans cette commune, d'avril à novembre

X..., sur la liste électorale de la commune de Carpineto ; Attendu que M.

électorales de Saint-Martin-d'Ary (17270), alors, selon le moyen, que son mari et elle sont propriétaires d'une maison et payent les contributions communales depuis de nombreuses années dans cette commune

Jean Y..., tiers inscrit, sollicitant sa radiation de la liste électorale de la commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de

l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 7 avril 1988, la société Promodata a donné en location à la commune

N..., née à Belleville sur Saône (69) le 11 juin 1970, et à son époux commun en bien M. V...

par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La commune

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune

du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage intégral de son arrêt pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune

X... a assigné la commune de Longwy et la caisse primaire d'assurance maladie de Metz ; que l'Etat Français a été appelé en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune

., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la commune